Comment obtenir un véhicule neuf en franchise de taxe ?

Toute personne, quelle que soit sa nationalité (française ou non), résidant hors de l'Union Européenne ou dans un Département ou Territoire d'Outre-Mer, a la possibilité d'acquérir un véhicule neuf en France métropolitaine en franchise de taxes.

Il y a plusieurs avantages à cela :

• Exonération temporaire de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) applicable à certains biens utilisés en France métropolitaine, notamment les voitures particulières de tourisme
• Exonération de la taxe sur les "cartes grises" (documents d'immatriculation des véhicules)

Enregistrement "T"

"T" signifie transit temporaire. Il s'agit d'une immatriculation spéciale permettant la conduite temporaire de voitures particulières neuves de tourisme achetées en France métropolitaine par des personnes séjournant occasionnellement en France métropolitaine et dans l'Union Européenne.

Le numéro d'immatriculation ainsi que le mois et l'année indiquant l'expiration de ce régime sont reproduits en caractères blancs sur fond rouge sur chaque plaque d'immatriculation. Voir cet article pour savoir en plus : comment avoir une plaque d'immatriculation rouge.

Un véhicule immatriculé comme celui-ci est autorisé à rouler temporairement exonéré de taxes. Cette immatriculation T est destinée uniquement aux véhicules neufs à usage privé de tourisme, achetés en France métropolitaine. Par conséquent, ni les véhicules utilitaires ; les véhicules d'auto-école ou les ambulances peuvent être couverts par une immatriculation de transit temporaire.

Le contrat

D'un point de vue juridique, un Contrat est un contrat de vente en franchise de TVA avec convention de paiement différé.

Le client doit satisfaire aux critères lui permettant de bénéficier du régime de franchise de TVA. Il règle par carte bancaire, et avant la livraison, une somme dépendant de la durée d'utilisation de la voiture. Ce prix ne dépend donc pas de la distance parcourue.

La différence entre le prix de vente de la voiture neuve et l'amortissement lié à l'utilisation de ce véhicule pendant la durée du contrat constitue la somme de garantie inscrite sur un billet à ordre que le client signe en faveur du constructeur.

A la fin de son contrat, le client pourra :

• Restituer son véhicule au constructeur à la date et à l'endroit prévus au contrat car Il n'en est alors plus titulaire.
• Conserver définitivement le véhicule. Pour devenir propriétaire définitif, le client doit contacter le fabricant afin de régler le solde dû

Pour les français ou les citoyens de l’U.E.

Comme documents, il vous faudra des photocopies du passeport montrant la photo du titulaire, sa signature et le numéro de passeport. Remarque : pour les personnes de nationalité française et résidant dans les DOM-TOM, une photocopie de la carte d'identité peut être utilisée à la place de celle du passeport.

Il vous faudra aussi une « attestation de résidence et d'immatriculation » délivrée par le consulat, ou une « attestation de résidence » délivrée par toute autorité locale (mairie, commissariat de police, etc.). Une photocopie d'une carte consulaire est acceptée.

Pour les personnes non françaises ou n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'UE

Vous aurez besoin de photocopies du passeport montrant la photo et la signature du titulaire, ainsi que son numéro de passeport.

Pour les étudiants français ou citoyens de l’U.E

Vous allez avoir besoin de :

• Certificat d'études de l'année universitaire en cours.
• Photocopies du passeport montrant la photo du titulaire, sa signature et le numéro de passeport. Remarque : pour les personnes de nationalité française et résidant exclusivement dans les DOM-TOM, une photocopie de la carte d'identité peut être utilisée à la place du passeport.
• Attestation à remplir et à signer.
• Une attestation parentale attestant que l'étudiant est financièrement à leur charge pendant ses études. Cette attestation doit être signée par le père et la mère.
• Pour les parents de l'élève, une « attestation de résidence et d'immatriculation » délivrée par le consulat, ou une « attestation de résidence » délivrée par toute autorité locale (mairie, commissariat de police, etc.). Une photocopie de la carte consulaire est acceptée.

Pour les étudiants non français ou n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'UE

Vous allez avoir besoin de :

• Certificat d'études de l'année universitaire en cours.
• Photocopies du passeport montrant la photographie et la signature du titulaire, ainsi que le numéro de passeport.
• Cachet + titre de séjour ou justificatif du dépôt de la demande. Attestation à remplir et à signer. Pour les parents de l'étudiant, une attestation de résidence à l'étranger (hors U.E.).

Si vous êtes stagiaire français ou citoyen de l’U.E.

Voici les documents nécessaires dans cette situation :

• Attestation de stage établie par l'organisme d'accueil français où se déroule le stage.
• Photocopies du passeport montrant la photo du titulaire, sa signature et le numéro de passeport. Remarque : pour les personnes de nationalité française et résidant dans les DOM-TOM, une photocopie de la carte d'identité peut être utilisée à la place de celle du passeport.
• Une « attestation de résidence et d'immatriculation » délivrée par le consulat, ou une « attestation de résidence » délivrée par toute autorité locale (mairie, commissariat de police, etc.). Une photocopie de la carte consulaire est acceptée.